CONCLUSION DU CONTRAT DE TRAVAIL
Quelles mentions doivent figurer dans le contrat de travail ?
Le contrat de travail, obligatoirement rédigé par écrit, devra comporter la mention de la convention collective, la fonction, le coefficient hiérarchique, le salaire de base correspondant à la durée légale du travail et la durée du travail du salarié.
Quelle est la durée de la période d’essai en cas d’embauche CDI ?
ATTENTION : les durées de la période d’essai prévues par la convention collective sont inapplicables.
La durée légale maximale de la période d’essai d’un salarié en CDI est fixée à :
- 2 mois pour les ouvriers et employés,
- 3 mois pour les agents de maîtrise et techniciens,
- 4 mois pour les cadres.
RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
Quelle est la durée du préavis en cas de démission, de licenciement, de départ et de mise à la retraite ?
| Ancienneté | Préavis en cas de démission | Préavis en cas de licenciement | Préavis en cas de mise à la retraite | Préavis en cas de départ volontaire à la retraite | |
| Ouvrier et Employé | Moins de 2 ans d’ancienneté | 1 mois | 1 mois | 6 mois | 2 mois |
| Plus de 2 ans d’ancienneté | 1 mois | 2 mois | 6 mois | 2 mois | |
| Agent de maîtrise | 2 mois | 2 mois | 6 mois | 2 mois | |
| Cadre | 3 mois | 3 mois | 6 mois |
Remarque : La convention collective prévoit que le salarié licencié qui a retrouvé un emploi peut être dispensé d’effectuer la 2ème moitié de son préavis, à condition de respecter un délai de prévenance de 3 jours pour les salariés non cadre et de 15 jours pour les cadres.
À noter ! Lorsque le salarié est licencié, il est autorisé, pendant la durée de son préavis, à s’absenter dans la limite de 64 heures afin de chercher un nouvel emploi. Ces heures peuvent être fixées moitié au gré de l’employeur, moitié au gré du salarié à raison de deux jours au plus par semaine. Elles peuvent également être groupées d’un commun accord entre les parties pour écourter la durée du préavis ou en plusieurs fois sous forme de 16 demi-journées de 4 heures. Elles ne donnent pas lieu à réduction de salaire.
Pour les salariés à temps partiel, ce temps sera égal au prorata de la moyenne des heures réellement travaillées au cours des douze derniers mois ou, à défaut de cette ancienneté, à compter de la date d’embauche.
En cas de licenciement, quel est le montant de l’indemnité de licenciement ?
L’indemnité conventionnelle de licenciement est de manière générale moins favorable que l’indemnité légale de licenciement. Il convient donc de retenir le calcul opéré pour l’indemnité légale de licenciement.
En cas de licenciement (sauf faute grave ou lourde), la loi prévoit le versement d’une indemnité légale au bénéfice des salariés ayant plus de 8 mois d’ancienneté.
Son montant est égal à :
- 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années*
- Auquel s’ajoute 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté à partir de la 11ème année*
*Le salaire pris en compte est la moyenne la plus favorable entre celle des 12 derniers mois et celle des 3 derniers mois. Les années incomplètes sont retenues au prorata du nombre de mois de présence.
Exemple de calcul : pour 18 ans et 4 mois d’ancienneté et un salaire de référence de 1500 €, l’indemnité légale s’élève à 7916 €: (1500/4) × 10+ (1500/3) × 8 + (1500/3) × 4 / 12.
*Dans certains cas de figure, notamment pour les salariés âgés de plus de 50 ans, il convient donc de comparer le montant de l’indemnité légale de licenciement et le montant prévu par la convention afin de retenir l’indemnité la plus favorable.
En effet, la convention collective prévoit une majoration pour les salariés âgés de plus de 50 ans : + 10 %, 15 % pour les cadres.
Quel est le montant de l’indemnité en cas de départ ou de mise à la retraite ?
Lorsque que le départ à la retraite est à l’initiative du salarié, ce dernier a droit à l’indemnité de départ en retraite prévue par l’article L. 1237-9 du Code du Travail qui est au moins égal à :
- ½ de salaire après dix ans d’ancienneté ;
- 1 mois de salaire après quinze ans d’ancienneté ;
- 1 mois et demi de salaire après vingt ans d’ancienneté ;
- 2 mois de salaire après trente ans d’ancienneté.
En revanche, lorsque c’est l’employeur qui met à la retraite le salarié, ce dernier a le droit à une indemnité de mise à la retraite au moins égale à l’indemnité légale de licenciement (article L.1237-7 du Code du travail).