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Mon employeur vient d’accepter ma demande de rupture conventionnelle. Je suis salarié depuis 6 ans et j’appartiens à la catégorie agent de maîtrise. Pouvez-vous me dire à combien je pourrais prétendre au minimum ?

Votre employeur a accepté votre demande de rupture conventionnelle, vous allez être donc prochainement convoqué à un entretien pour fixer notamment votre indemnité de départ. N’oubliez pas que vous avez la possibilité de vous faire accompagner par une personne de votre choix appartenant au personnel de l’entreprise ou si aucun représentant du personnel n’est présent dans votre entreprise par un conseiller du salarié choisi sur une liste arrêtée dans chaque département par le préfet.

Concernant cette indemnité, sachez que son montant ne peut être inférieur à l’indemnité légale de licenciement c’est-à-dire : 1/5ème de mois par année d’ancienneté auquel il faut ajouter 2/15 de mois par année d’ancienneté au-delà de 10 ans. La base de calcul est la moyenne des 3 ou des 12 derniers mois de salaire, selon la solution qui vous est le plus favorable.

Il convient également de vérifier les dispositions de votre convention collective afin de vérifier si l’indemnité conventionnelle prévue vous est plus favorable que l’indemnité légale de licenciement.

Dans votre cas, le calcul du montant de l’indemnité prévue par votre convention collective est moins favorable que celui prévu par la loi. Il convient donc de retenir le calcul légal.

N’ayant pas votre salaire moyen (comme indiqué ci-dessus) je ne peux vous préciser le montant de votre indemnité de licenciement. Néanmoins, voici le calcul à opérer : (salaire moyen x 6) /5.

Je viens d’annoncer ma grossesse à mon employeur et je voudrais savoir si cette déclaration m’ouvre des droits ? J’ai cru comprendre qu’en étant enceinte on pouvait réduire son temps de travail sans perte de salaire.

La loi ne prévoit pas de réduction d’horaire pour la salariée enceinte. Il convient donc de se référer à votre convention collective.

Cette dernière prévoit qu’à compter de la réception par l’employeur du certificat médical attestant l’état de grossesse, la salariée bénéficiera, sans perte de salaire,d’un quart d’heure de réduction d’horaire le matin et le soir ou d’une demi-heure pris le matin ou le soir en accord avec l’employeur.

Par ailleurs, sachez que votre salaire sera maintenu à 100% durant votre congé de maternité.